[Brèves] La renonciation d’un élu DS permet-elle la désignation d’un candidat ne justifiant pas du score électoral de 10 % ?

► En principe, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ;

Toutefois, lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

Faits et procédure. Un syndicat notifie à une société la désignation de deux délégués syndicaux au sein d’un de ses établissements. La société saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de ces désignations.

Le tribunal retient que les élus du syndicat ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ont renoncé expressément par écrit à être désignés délégué syndical. Malgré l’absence de renonciation écrite des candidats présentés par ce syndicat, non élus ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés, le syndicat pouvait valablement désigner comme délégué syndical deux candidats qui n’avaient pas recueilli à titre personnel 10 % des suffrages exprimés.

La société forme alors un pourvoi en cassation contre ce jugement l’ayant débouté de ses demandes tendant à l’annulation des désignations des délégués syndicaux. Elle soutenait que le syndicat devait désigner prioritairement l’un des vingt-et-un candidats qui remplissaient la condition d’audience électorale dans cet établissement. En outre que quatre d’entre eux étaient élus alors que le syndicat avait néanmoins choisi de désigner en qualité de délégués syndicaux deux candidats ayant obtenu moins de 10 % des suffrages.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse la décision du juge du fond pour violation de l’article L. 2143-3 du Code du travail N° Lexbase : L1436LKE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 N° Lexbase : L9253LIK, en se fondant sur les travaux préparatoires de cette loi.

Plus précisément, le syndicat ne peut se prévaloir d’une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages à leur droit d’être désignés délégué syndical, intervenue concomitamment à la désignation de deux salariés en cette qualité.

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