[Brèves] Nullité du licenciement motivé par la production dans le cadre d’une instance prud’homale de bulletins de salaire d’autres salariés obtenus frauduleusement

► La seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un salarié contre son employeur est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, rendant le licenciement nul.

Faits et procédure. À l’occasion d’une action en justice intentée par un salarié à l’encontre de son employeur, ce dernier constate que le salarié a produit dans sa plainte des bulletins de paye d’autres salariés, dont il avait eu connaissance de manière frauduleuse et déloyale. L’employeur le licencie alors pour faute grave.

Le salarié conteste ce licenciement devant le juge prud’homal. La cour d’appel le déboute de sa demande en nullité du licenciement. Elle retient que c'est à l'occasion de l'action en justice du salarié que l'employeur a constaté la production sans autorisation de bulletins de salaire de cinq de ses salariés, constitutive selon lui de manquements du salarié à ses obligations contractuelles. Elle ajoute que les motifs du licenciement sont suffisamment explicites pour que les circonstances de la découverte des bulletins de salaire litigieux - et donc d'une fraude induite par l'employeur - ne soient pas confondues avec eux.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel qui devait en déduire que la seule référence dans la lettre de rupture à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable