[Brèves] Motivation du jugement : censure des juges d’appel pour défaut d’analyse des pièces

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, rappelle le principe selon lequel tout jugement doit être motivé et vient censurer le raisonnement d’une cour d’appel ayant statué au seul visa de documents qu’elle n’a pas analysés, même de manière sommaire, dès lors que la Haute juridiction n’était pas en mesure d’exercer son contrôle.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel a été interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales. Le conseiller de la mise en état a déclaré, par ordonnance l’appel irrecevable, comme tardif. L’appelante a déféré cette ordonnance à la cour d’appel.

Le pourvoi. La demanderesse fait notamment grief à l’arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir déclaré irrecevable son appel, faisant valoir dans son second moyen la violation de l’article 455 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6565H7B. L’intéressée énonce que les juges du fond sont tenus d’analyser même brièvement les pièces versées aux débats. En l’espèce, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, en retenant que les pièces du dossier établissaient que son avocat avait eu connaissance du jugement qui lui avait été transmis par le tribunal avant même la signification à la partie, sans les identifier ni analyser une quelconque pièce.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel ; elle casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu.

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