[Brèves] Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

► Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Pour rappel, les entreprises peuvent récupérer la TVA pesant sur les honoraires de services juridiques et les déduire de leur résultat imposable. Pour mettre fin à l’inégal accès à la justice qui en résulte au détriment des particuliers, le CNB demande la création d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, plafonnées à 10 000 euros annuels, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire. Ce crédit d’impôt représente 50 % de ces dépenses.

Pour concrétiser sa responsabilité sociétale et environnementale (RSE) l’entreprise peut s’engager en adoptant le statut de société à mission. Ces objectifs seront inscrits dans les statuts de la société, impliquant une possible mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants en cas de non-respect de leurs engagements. La présence de l’avocat aux côtés de l’entreprise est ici primordiale.

Le CNB propose la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises de moins de vingt personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 3 millions d’euros, au titre de leurs dépenses, plafonnées à 13 000 euros annuels, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire. Ce crédit d’impôt représente 30 % de ces dépenses.

Pour consulter la résolution de création d’un crédit d’impôt en faveur des particuliers [en ligne].

Pour consulter la résolution de création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises [en ligne].

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