[Brèves] Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

► Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont elle est saisie dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes de discrimination, des blocages entravant l’accès au droit des personnes victimes persistent devant les juridictions.

Dans cette décision-cadre, la Défenseure des droits rappelle que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve, garanti tant par la jurisprudence européenne que nationale et par les mécanismes probatoires issus du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du travail.

Sans cet accès à la preuve, le droit à la réparation intégrale du préjudice subi ne peut être assuré.

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