[Brèves] Contrats d’apprentissage : nouvelle modification des modalités de fixation des niveaux de prise en charge

► Par décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, publié au Journal officiel le 31 août 2022, l’État décide des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations.

Contexte juridique. Selon la loi du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel N° Lexbase : L9567LLW, les branches professionnelles sont invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissages. France compétences a dès lors assuré la régulation de cette prérogative en s’assurant de la prise en compte de la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis dans les propositions des branches professionnelles.

Que prévoit ce décret ?

Le décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, prévoit qu’en cas de révision de ses recommandations par France compétences, cette dernière invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois.

Ce décret précise, qu’en l’absence de fixation des niveaux de prise en charge par la commission paritaire nationale de l’emploi ou par la commission paritaire de la branche considérée, prise en compte des recommandations par la commission paritaire nationale de l’emploi ou par la commission paritaire de la branche considérée ou à défaut, de prise en compte des recommandations de France compétences par ces commissions, un arrêté prend le soin de déterminer le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage et de fixer la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’applique ces nouveaux niveaux de prise en charge.

Comment l’appliquer ?

L’arrêté du 31 août 2022, fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage N° Lexbase : L9338MD9, détermine ces niveaux qui sont applicables aux contrats d’apprentissage signés à compter du 1^er septembre 2022.

Selon le communiqué du ministère du Travail publié le 31 août 2022, des corrections doivent être, par la suite, effectuées sur 275 des 3 289 certifications, de sorte que les niveaux de prise en charge attachés à ces certifications entreront en vigueur au mois d’octobre.

Par ailleurs, un autre arrêté du 31 août 2022 N° Lexbase : L9292MDI fixe les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage. Autrement dit, il détermine, à compter du 1^er septembre 2022, la base forfaitaire en euros en fonction du niveau de la certification professionnelle, indépendamment de la branche d’entreprise. L’OPCO verse aux centres de formation d’apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté, jusqu’à la nouvelle détermination du niveau de prise en charge. Dès lors, il faudra procéder à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

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