[Brèves] Action en bornage judiciaire : la présence d’une borne (unique) rend-elle l’action irrecevable ?

► La présence d'une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résulte que la demande de bornage judiciaire est recevable.

En l’espèce, la propriétaire de parcelles avait assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles contiguës cadastrées.

Pour déclarer l'action en bornage judiciaire irrecevable, la cour d’appel d’Orléans avait retenu que, lors des opérations d'expertise, une borne avait été retrouvée entre les parcelles, puis constaté qu'elle était située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne était dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduisait une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que la requérante n'avait pas renversée en démontrant que les bornes avaient été mal placées ou que les propriétaires concernés n'avaient pas donné leur accord (CA Orléans, 24 mars 2021, n° 20/02212 N° Lexbase : A24824MU).

La décision est censurée au visa de l'article 646 du Code civil N° Lexbase : L3247ABU, aux termes duquel « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».

Aussi, en l’espèce, selon la Haute juridiction, la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable.

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