[Brèves] Fraude paulienne : l’inopposabilité d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales entraîne l'inopposabilité de la modification statutaire

► L'inopposabilité à un créancier d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de cette dernière quant à la nue-propriété desdites parts.

Faits et procédure. Le 19 avril 2010, le dirigeant d’une société, à l'encontre duquel cette dernière avait déposé plainte pour abus de confiance, et son épouse ont constitué une SCI portant sur l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'un bien immobilier acquis le 12 mai suivant.

Le 11 septembre 2015, un arrêt devenu définitif a déclaré le dirigeant coupable d'abus de confiance au préjudice de la société et l'a condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts. Suivant acte notarié du 4 avril 2017, le dirigeant a consenti une donation-partage de la nue-propriété de ses parts de la SCI à chacun de ses deux enfants mineurs. Le 6 avril 2017, les statuts de la SCI ont été modifiés quant à la nue-propriété des parts sociales.

Le 30 août 2017, la société a assigné le dirigeant, son épouse et la SCI afin de voir déclarer inopposables à son égard la constitution de la SCI, l'acte de donation-partage et la modification des statuts de la SCI.

L'acte de donation-partage du 4 avril 2017 a été déclaré inopposable à la société. C’est dans ces conditions qu’un arrêt d’appel ayant rejeté la demande de la SCI en inopposabilité de l'acte de modification de l'acte de constitution, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Moyen. La société soutenait que l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier poursuivant entraîne l'inopposabilité à l'égard de ce créancier de tous les actes qui sont la conséquence nécessaire de cet acte. Ainsi, en rejetant, la demande de la société tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, quand elle relevait que cet acte de modification était la conséquence nécessaire de l'acte de donation-partage qu'elle avait déclaré inopposable à la société en application des dispositions de l'article 1341-2 du Code civil N° Lexbase : L1269ABM, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1341-2 de cet texte.

Décision. Cet argument convainc très logiquement la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1341-2 du Code civil.

Pour rappel, selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

Or, la Cour de cassation relève que pour rejeter la demande de la société en inopposabilité de l'acte du 6 avril 2017, l'arrêt retient que, si la modification des statuts est la conséquence de la donation, elle n'est pas un acte qui appauvrit le débiteur, de sorte qu'elle ne peut être concernée par l'action paulienne.

La Haute juridiction en conclut qu’en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la donation-partage portant sur la nue-propriété des parts sociales entraînait, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de la SCI quant à la nue-propriété de ces parts, la cour d'appel a violé le texte visé.

Observations. La solution, qui résulte clairement du texte, ne souffre aucune critique. Il n’en reste pas moins qu’elle porte ici une illustration intéressante des effets de la fraude paulienne en droit des sociétés.  

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