Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 444945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2042787
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N2031BZA
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par Yann Le Foll
le 01 Juillet 2022
► Le dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base a uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Rappel. Il résulte des articles L. 593-7 N° Lexbase : L1166KZ9, L. 593-8 N° Lexbase : L1165KZ8, L. 593-11 N° Lexbase : L1162KZ3 et L. 593-13 N° Lexbase : L1160KZY du Code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557, du 2 novembre 2007 N° Lexbase : L8330HY8, que le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228, du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. Il en découle le principe précité.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2010-402, du 23 avril 2010 N° Lexbase : L9992IG8, autorisant EDF à créer l'installation nucléaire de base litigieuse : « Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée N° Lexbase : L9834HI3 ».
Décision CE. La circonstance que la décision attaquée ait été édictée le 28 juillet 2020, soit plus de dix ans après la publication au Journal officiel du décret du 23 avril 2010, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Rappel bis. Les tiers demandant l'annulation de l'autorisation de création d'une centrale nucléaire doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct, compte tenu des inconvénients et dangers que présente, pour eux, l'installation en cause (CE, 1°-6° s-s-r., 24 mars 2014, n° 358882, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2281MIC).
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