[Brèves] Fin de l’accord Covid sur le régime fiscal applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg

Des accords ont été conclus par la France et le Luxembourg, qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de la Covid-19.

Ces accords précisent que l’épidémie liée à la Covid-19 présente un caractère exceptionnel et ponctuel, qui entraîne la mise en place de mesures, elles-mêmes exceptionnelles, s’imposant aux personnes physiques résidentes d’un État qui exercent habituellement un emploi dans l’autre État.

À ce titre, les accords prévoient que les jours télétravaillés soient neutralisés : ils ne sont pas pris en compte dans le décompte de la limite de jours au-delà de laquelle les frontaliers perdent le bénéfice de leur régime spécifique d’imposition. Attention, seuls les jours travaillés à domicile en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19, sont concernés. Les jours de télétravail prévus dans le cadre du contrat de travail d’un accord préexistant avec l’employeur ne sont pas concernés.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué, dans un communiqué de presse en date du 28 juin 2022 que la sortie de l’état d’urgence et l’amélioration de la situation sanitaire ne justifient plus le maintien de cette mesure dérogatoire exceptionnelle au-delà de cette date [en ligne].

Cependant, le forfait annuel de vingt-neuf jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale a vocation à s’appliquer dès le 1^er juillet 2022. Conformément à l'accord amiable précité, le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l'appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois.

Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l'administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.

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