[Brèves] Indemnisation du salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement

► Si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

Faits et procédure. Une salariée, membre du CHSCT d’une entreprise, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes.

Elle est par la suite licenciée, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel (CA Caen, 1^er octobre 2020, n° 18/02981 N° Lexbase : A88213XY) condamne l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l’indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que « pour licenciement nul (en réalité indemnité de licenciement) », lui ordonne de lui remettre les documents de fin de contrat de travail et les bulletins de paie rectifiés et de procéder au remboursement des allocations chômage, aux motifs que lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement :

• le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ;
• le juge judiciaire ne peut pas non plus, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la validité du licenciement et accorder au salarié des dommages et intérêts pour licenciement nul ;
• il ne peut pas davantage ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié par Pôle emploi.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. À cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

Ayant constaté que, à la suite du harcèlement moral subi par la salariée ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, celle-ci avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait ressortir que cette inaptitude avait pour origine le harcèlement moral dont la salariée avait été victime, la cour d’appel, qui a condamné en conséquence l’employeur à une indemnité pour licenciement nul et à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage, n’encourt pas les griefs du moyen.

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