[Brèves] Précisions sur l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

► En application de l’ordonnance n° 2022-492, du 6 avril 2022, le décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, apporte des précisions quant aux règles d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Dans un contexte de développement du dialogue social, l’ordonnance n° 2022-492, du 6 avril 2022 N° Lexbase : L2886MCU, complète les règles organisant ce dialogue entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter, ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Pris sur le fondement des articles 1 et 4 de l’ordonnance du 6 avril 2022, le décret du 13 juin 2022 fixe les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.

• Candidature : déclaration au titre de chaque secteur dans lequel l’organisation candidate en y joignant, notamment les éléments et documents permettant de justifier du respect des critères de représentativité ;
• Dépôt : par voie électronique auprès de l’ARPE.

Appréciation du critère de l’audience :

→ L’audience s’apprécie en tenant compte du nombre de travailleurs des plateformes adhérentes à l'organisation candidate rapporté au nombre total de travailleurs de l'ensemble des plateformes adhérentes aux organisations candidates du secteur qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations.

Le décret spécifie que les conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l’ARPE.

→ L’audience s’apprécie également en fonction du montant des revenus d'activité générés par les plateformes adhérentes à l'organisation candidate, rapporté au montant total des revenus générés par les plateformes adhérentes à l'ensemble des organisations candidates au titre des activités accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.

Sur ce point, le décret précise que sont pris en compte les revenus d’activité au titre de l’année précédant l’année de déclaration des candidatures.

L’ARPE apprécie le respect du critère de l’audience en s’assurant que le montant de la cotisation versée par les plateformes adhérentes est de nature à établir la réalité de l’adhésion.

Au titre de la première mesure de l’audience, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022. La plateforme adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

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