Réf. : Ministère de la Justice, communiqué du 8 juin 2022
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 10 Juin 2022
► Le ministère de la Justice a lancé, le 8 juin 2022, une consultation publique visant à permettre à l’ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur le projet de Code de droit international privé ; la consultation sera ouverte jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Pour rappel, le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé avait remis un projet de Code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé, le groupe était composé de six membres permanents : Jean-Noël Acquaviva, conseiller à la Cour de cassation ; Dominique Foussard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé ; Françoise Monéger, Professeure honoraire, ancienne conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire ; Marie-Laure Niboyet, Professeure émérite, présidente du Comité français de droit international privé ; Cyril Nourissat, Professeur à l’université Lyon III – Jean Moulin ; Jacques Pellerin, avocat à la cour. Plusieurs spécialistes ont également contribué aux réflexions du groupe de travail sur des sujets spécifiques.
Fruit des travaux de ce groupe, le projet de Code de droit international privé est composé de six livres qui contiennent l’ensemble des règles applicables en la matière :
La consultation est divisée en trois grandes parties :
Les modalités de participation à la consultation sont précisées dans le communiqué.
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