[Brèves] Limite d'âge pour être éligible au poste de président d’une organisation de travailleur : une discrimination au sens du droit de l’UE

► La limite d’âge prévue dans les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de cette organisation entre dans le champ d’application de la Directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Faits et procédure. Une salariée, exerçant les fonctions de présidente d’une organisation de travailleurs, n’a pas pu se représenter à l’élection en raison de son âge et des statuts de cette fédération. Selon ces statuts, ne peuvent être élus à la fonction de président que les membres qui, au jour de l’élection, n’ont pas atteint l’âge de 60 ans. Cette limite d’âge est reportée à 61 ans pour les membres réélus. Or, la salariée est âgée de 63 ans l’année des élections.

À la suite d’une plainte déposée par cette dernière, la commission pour l’égalité de traitement a considéré que le fait d’interdire à la salariée, en raison de son âge, de se représenter aux élections de la présidence de l’organisation de travailleurs était contraire à la loi relative à l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail.

En raison de l’absence d’exécution de cette décision, la salariée saisit la juridiction nationale compétente qui décide de surseoir à statuer afin de poser à la CJUE la question suivante :

« Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la Directive n° 2000/78 N° Lexbase : L3822AU4 doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans les circonstances du litige au principal, une personne élue à la présidence d’une fédération d’une organisation de travailleurs et membre de son personnel politique relève du champ d’application de [cette] directive ? »

La solution. Énonçant la solution susvisée, la CJUE considère que :

• le droit pour une organisation de travailleurs d’élire librement ses représentants participe à la liberté d’association qui doit être conciliée avec l’interdiction des discriminations en matière d’emploi et de travail ;
• l’exercice de l’activité de président, ainsi que le fait de présenter sa candidature à l’élection de président d’une telle organisation, relèvent du champ d’application de la Directive européenne.

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