[Brèves] Obtention des diplômes nationaux universitaires : prévoir une obligation de certification préalable par des organismes non accrédités est illégal !

► La soumission de l'obtention des diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires à une certification par des organismes non accrédités est illégale.

Rappel. Seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l'article D. 613-6 du Code de l'éducation N° Lexbase : L3197LY3. En outre, sous réserve des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévues aux articles L. 613-3 N° Lexbase : L7326K99 et L. 613-4 N° Lexbase : L7325K98 du même Code, la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin.

Grief. Plusieurs associations de linguistes ont contesté l’obligation pour les élèves de BTS, DUT, licence de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé extérieur à l’établissement accrédité pour pouvoir obtenir leur diplôme.

Application principe. Les actes attaqués, en subordonnant l'obtention des diplômes nationaux à la présentation par les candidats d'une certification, qui fait l'objet d'une évaluation externe par des organismes non accrédités, ont méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation N° Lexbase : L1099LKW selon lesquelles ces diplômes « ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ».

Décision. Encourent donc l'annulation pour excès de pouvoir l'article 1^er du décret n° 2020-398, du 3 avril 2020 N° Lexbase : L6369LWS et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 avril 2020, relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. 

Rappel. Le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires (CE, 4°-5° ch. réunies, 7 juin 2017, n° 389213, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6113WGI).

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