[Brèves] Rescrit de l’administration fiscale sur la prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel

► L’administration fiscale a, dans un rescrit en date du 8 juin 2022, apporté des précisions sur la prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel.

Question. Les dépenses de ventousage peuvent-elles être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI N° Lexbase : L8680L4A ?

Réponse de l’administration fiscale [en ligne].

Le crédit d’impôt est assis sur les dépenses limitativement énumérées à l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI N° Lexbase : L3573MAL. Sont notamment éligibles les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ainsi que les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques.

Aux termes des dispositions de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI :

• la première catégorie de dépenses citée recouvre, entre autres, celles qui sont liées à l’utilisation des studios de prises de vue (location des lieux de tournage en studio comme en extérieur, construction des décors, éclairage) et aux effets spéciaux (cascades, coiffures, maquillage, costumes) ;
• la seconde catégorie est susceptible d’inclure les frais de stationnement ou de parking dans la mesure où ils constituent des frais de déplacement occasionnés par la production de l’œuvre.

La pratique du ventousage, réalisée par l’intermédiaire de spécialistes du secteur cinématographique, consiste à réserver un espace public libéré de toute occupation afin d’y aménager les décors, y installer les matériels techniques nécessaires au tournage et y réaliser les scènes du film. Le ventousage permet de disposer des espaces extérieurs utilisés pour la réalisation de l’œuvre et le stationnement des véhicules techniques.

Les dépenses de ventousage supportées par les entreprises productrices d’œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles agréées relèvent donc des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

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