[Brèves] Loi « AGEC » : le point sur les nouveautés en matière de gestion des déchets

► La loi n° 2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire N° Lexbase : L8806LUP, dite loi « AGEC », apporte des modifications substantielles au droit des déchets, notamment sur les principes de gestion des déchets.

Le mouvement d’un droit des déchets vers un droit de l’économie circulaire (M. Boul, R. Radiguet, Du droit des déchets au droit de l’économie circulaire, Regards sur la loi du 10 février 2020, LGDJ, 2021) est largement entamé en France, avec l’adoption de ses premiers décrets d’application.

L’ensemble se situe dans la continuité d’un mouvement favorable au tri des déchets et la loi précise notamment l’obligation d’’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (mise en application par le décret n° 2021-835, du 29 juin 2021 N° Lexbase : L0236L7U).

Mais, surtout, elle réorganise et modifie la réglementation applicable à la responsabilité élargie du producteur (ci-après désignée « REP ») en créant de nouvelles filières (notamment et par exemple celle du bâtiment : décret n° 2021‑1941, du 31 décembre 2021, relatif à la responsabilité des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment N° Lexbase : L2891MAC).

Elle va au-delà en tentant de promouvoir le réemploi et la réutilisation et de lutter contre l’obsolescence programmée. Dans ce cadre, elle modifie notamment l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement N° Lexbase : L1497LWD afin de créer un dispositif de reprise par les distributeurs de produits soumis à la REP (loi « AGEC », art. 62, II, B).

Elle met aussi en place un indice de réparabilité et un indice de durabilité (que le décret n° 2020-1757, du 29 décembre 2020 N° Lexbase : L6130LZ3 applique en premier lieu aux équipements électriques et électroniques, en attendant son extension, par exemple aux textiles).

Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées devront, de leur côté, dorénavant participer au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs.

La loi assure dans le même esprit la disponibilité des pièces détachées en commençant par celles des équipements électroménagers, et des petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs (que le décret n° 2021-1943, du 31 décembre 2021 N° Lexbase : L2890MAB applique aux pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions), pendant la période de commercialisation du modèle concerné et pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle, qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Le législateur a en outre décidé de mettre progressivement fin à l’usage du plastique jetable :

• fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 (C. env., art. L. 541-10-17 N° Lexbase : L1506LWP) ;
• fixation d’un objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1^er janvier 2025 (C. env., art. L. 541-1 N° Lexbase : L6920L7G).

La mise en musique de cette partition nécessite un nombre de décrets considérables dont les premiers la mettent d’ores et déjà en application et dont la publication est soigneusement programmée.

L’un des orchestrateurs de de cette révolution douce sera l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour laquelle un décret spécifique (décret n° 2021-254, du 9 mars 2021, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées N° Lexbase : L5156L3D) et son guide d’usage ont déjà été publiés.

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