[Brèves] Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi relative à la protection des enfants

► Le ministère de la Justice a publié au Bulletin officiel du 5 mai 2022, une circulaire de présentation des modifications apportées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l'entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Ces modifications apportées par la loi n° 2022-140, du 7 février 2022 N° Lexbase : L1950MBT sont relatives à l'assistance éducative et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs, à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, et aux mineurs non accompagnés.

Deux annexes viennent compléter la circulaire :

• un tableau comparatif des dispositions du Code civil, du Code de l'action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale, du Code de la construction et de l'habitation et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiées ;
• un tableau de présentation des dispositions nécessitant un décret d'application.

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