Réf. : Décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers N° Lexbase : L6214MC7
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par Marie-Claire Sgarra
le 02 Mai 2022
► Le décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit une avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers.
Pour rappel, en application de l'article L. 312-61 du Code des impositions sur les biens et services N° Lexbase : L6588MAA, les travaux agricoles et forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies.
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-1278, du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 N° Lexbase : L7405IYW, temporairement maintenu en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires du Code des impositions sur les biens et services, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement au bénéfice des personnes suivantes :
Ce remboursement est calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acquis par le bénéficiaire. Il est versé sur demande l'année suivant celle de l'acquisition des produits.
Que prévoit le décret du 29 avril 2022 ? Le texte prévoit le versement en 2022 d'une avance sur le montant du remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques acquis cette même année. Le montant de l'avance sera égal à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits acquis en 2021.
Précisions :
Le texte est entré en vigueur le 30 avril 2022.
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