[Brèves] Dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre au public : notion d'opération s'analysant comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe

Dans un arrêt du 28 mai 2013, la Cour de cassation a confirmé l'autorisation accordée en 2011 au groupe Hermès de réorganiser son capital via une holding familiale, sans être obligé de déposer un projet d'offre au public (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.423, FS-P+B N° Lexbase : A9454KEU). Elle approuve l'arrêt d'appel d'avoir conclu d'une série de fait que l'opération soumise à son appréciation s'analysait comme un reclassement entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe, permettant à l'AMF d'accorder une dérogation à l'obligation de dépôt. La cour avait notamment estimé que le contrôle de la gestion et de la direction de la société Hermès, qui appartient à l'associé commandité, holding familiale, ne sera pas modifié et qu'il en va de même en ce qui concerne le contrôle du capital dès lors qu'à l'issue de l'opération envisagée, la société holding détiendra 50,2 % du capital et au moins autant en droits de vote, que le capital de cette dernière sera détenu, directement et indirectement, par les demandeurs et que le projet de regroupement de leurs participations dans la société holding ne donnera lieu à aucune modification de la composition des organes de la société Hermès. Aussi, la cour d'appel a-t-elle pu déduire d'un ensemble d'éléments factuels que les demandeurs formaient un groupe au sens de l'article 234-9, 7° du règlement général de l'AMF, qu'ils agissaient de concert pour contrôler la société Hermès et que ce contrôle, préexistant, serait maintenu à l'issue des opérations, peu important que celles-ci entraînent une modification de ses modalités d'exercice, de sorte que l'opération soumise à l'AMF s'analysait comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe.

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