Est renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si les dispositions des articles L. 225-27 (
N° Lexbase : L5898AIB) et L. 225-28 (
N° Lexbase : L5899AIC) du Code de commerce, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et, le cas échéant de ses filiales, faisant ainsi obstacle à ce que des salariés mis à sa disposition ou à celle de ses filiales puissent être électeurs et élus, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Telle est la solution énoncée par la Chambre sociales de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass. QPC, 30 mai 2013, n° 13-40.010, FS-P+B
N° Lexbase : A1085KGB). A l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein d'une SAS, des salariés ainsi qu'un syndicat ont en effet soutenu les dispositions litigieuses méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ont pour effet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les salariés mis à la disposition de la société. Après avoir constaté que les dispositions contestées sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et que la question est sérieuse, la Cour régulatrice conclut donc au renvoi de ladite question (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5159ADG).
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