[Brèves] Allocation des travailleurs indépendants : publication de deux nouveaux décrets précisant les modalités de versement

► Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2022, le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, relatif à l'allocation des travailleurs indépendants et le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022, relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants. L’entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1^er avril 2022.

Le décret n° 2022-450 apporte des précisions sur :

→ critère d’appréciation de l’activité non économiquement viable (art. 1) :

Au titre de l’activité non salariée, il faut désormais avoir généré au moins 10 000 euros, calculé sur une période de référence. Cette période s’apprécie au titre :

« 1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les 2 dernières déclarations fiscales correspondent à 2 années complètes d'activité ;
2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à 1 année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à 1 année complète d'activité est disponible ;
3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible ».

→ calcul du montant moyen mensuel des revenus antérieurs issus de l’activité indépendante (art. 2) :

• diviser par 24 (mois) les revenus correspondant à l’activité mentionnés dans les 2 déclarations fiscales présentées pour l’appréciation de la condition de revenu ;
• par dérogation, si cette division est impossible, le travailleur doit attester sur l’honneur des revenus issus de l’activité non salariée perçus sur les mois manquants.

→ preuve de l’existence du caractère non viable de l’activité non salariée (art. 3) :

• pour attester du caractère non viable de son activité, le travailleur peut choisir soit un expert-comptable soit une personne habilitée d’un établissement du réseau du secteur d’activité dont il relève. Ce tiers remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de son activité. À ce document, doit être joint une copie de la déclaration de cessation d’activité pour bénéficier du paiement de l’allocation ;
• ce caractère non viable correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée.

Le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant de l’ATI :

→ montant forfaitaire : 26,30 euros par jour, soit 800 euros par mois. À Mayotte, le montant est fixé à 19,73 euros par jour.

→ montant minimum d’ATI : 19,73 euros par jour. À Mayotte, le montant est fixé à 13,15 euros par jour.

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