[Brèves] Conformité à la Constitution du cumul de sanctions à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence

► Sont conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce, qui prévoient l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence.

Disposition contestée. Le paragraphe VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce N° Lexbase : L9607LQU prévoit que  « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement ».

Reproches formulés par la requérante. La société requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines, dès lors qu'elles ne prévoient aucun plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours. Elle soutient également que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, faute de définir la notion de « manquements en concours ». La partie intervenante dénonce enfin, comme contraire au principe non bis in idem, le cumul de sanctions administratives permis par ces dispositions.

Le Conseil d’État avait donc renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce (CE, 9° et 10° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 457203, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20527HH)

Décision. En premier lieu, le Conseil rappelle qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que des sanctions administratives prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul.

En second lieu, il relève, d'une part, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de déterminer le montant des sanctions encourues pour chacun des manquements réprimés. D'autre part, elles ne font pas obstacle à la prise en compte par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de la nature des manquements, de leur gravité et de leur répétition pour déterminer le montant des sanctions, en particulier lorsqu'elles s'appliquent de manière cumulative.

Dès lors, il en conclut que le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.

Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Observations. Très récemment, la CJUE est venue préciser, dans deux arrêts rendus le même jour en grande chambre, la protection qu’offre le droit de l’Union contre la double incrimination en matière de poursuites et de sanctions de nature pénale en droit de la concurrence (CJUE, gde ch., 22 mars 2022, deux arrêts, aff. C-117/20 N° Lexbase : A00087RQ et aff. C‑151/20 N° Lexbase : A00097RR, V. Téchené, Lexbase Affaires, mars 2022, n° 711 N° Lexbase : N0889BZX).

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