[Brèves] LF pour 2022 : obligation d’acquittement par télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

► L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.

Pour rappel, aux termes de l’article 990 D du Code général des impôts N° Lexbase : L5483H9X, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Les entités passibles de cette taxe doivent déposer la déclaration n° 2746-SD [en ligne] au plus tard le 15 mai de chaque année faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Depuis le 1^er avril 2021, cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le télérèglement de la taxe de 3 %.

Après le 7 de l'article 1681 septies du Code général des impôts N° Lexbase : L5773MA3, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement ».

Le non-respect de cette obligation de télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros (CGI, art. 1738 N° Lexbase : L6954LL7).

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