[Brèves] Détermination du montant des dommages-intérêts alloués au salarié victime d’un licenciement nul

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-10.507, F-D N° Lexbase : A89727QD

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par Lisa Poinsot

le 24 Mars 2022

► Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Faits et procédure. Un salarié, engagé dans le cadre d’un contrat d’avenir, est placé en arrêt de travail pour maladie puis est licencié pour insuffisance des résultats commerciaux et missions commerciales confiées non menées à bien ou négligées. Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel déclare que le licenciement du salarié est nul. Pour calculer le montant des dommages-intérêts devant être versés par l’employeur au salarié, les juges du fond prennent en considération le salaire mensuel moyen du salarié (1 551 euros), son ancienneté (moins d’une année dans l’entreprise de moins de 11 salariés), la nature de son contrat (un contrat d’avenir au cours duquel il devait recevoir une formation spécifique). De ces éléments, elle limite le montant des dommages-intérêts à 4 000 euros.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision qui l’a débouté de sa demande tendant à voir condamner l’employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse le raisonnement de la cour d’appel sur le fondement des articles L. 1152-3 du Code du travail N° Lexbase : L0728H9T et L. 1235-3 du même Code N° Lexbase : L1442LKM, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C. La Cour de cassation considère en l’espèce, que « la nullité du licenciement justifie d'accorder au salarié la somme de 9 306 euros qu'il sollicite à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, laquelle correspond à six mois de salaire ».

Pour aller plus loin : cette décision est à rapprocher de trois autres décisions du 16 mars 2022 :

Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-11.257, F-D N° Lexbase : A90167QY (cassation pour avoir limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros après avoir dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement nul et avoir constaté que le salaire mensuel moyen du salaire s’élevait à la somme de 1 495,42 euros, que le salarié comptabilisait une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle) ;
Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-10.506, F-D N° Lexbase : A89527QM (cassation pour avoir limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros après avoir jugé que la démission du salarié s’analysait en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul et avoir constaté que le salaire mensuel moyen du salaire s’élevait à la somme de 1 457,55 euros, que le salarié comptabilisait moins d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle) ;
Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-18.033, F-D N° Lexbase : A88347QA (cassation pour avoir le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 500 euros après avoir jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul et avoir constaté que le salaire mensuel moyen du salaire s’élevait à la somme de 1 720 euros, que le salarié comptabilisait moins d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle);
sur le sujet v. : ÉTUDE : La nullité du licenciement, Les conséquences pécuniaires, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E86274QL.

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