[Brèves] Modalités de récusation d'un expert judiciaire et compétence judiciaire

► Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle ; seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation (en ce sens, Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-24.066, F-P+B+I N° Lexbase : A49703G8 ; Cass. civ. 2, 22 mars 2012, n° 11-11.476, FS-P+B N° Lexbase : A4217IGB ; Cass. civ. 2, 7 janvier 2010, n° 08-19.129, FS-P+B N° Lexbase : A2110EQ9).

Faits et procédure. Dans le cadre d’un litige opposant, à la suite d’un incendie sur un bateau de croisière, la société, armateur du navire, son constructeur, et deux sociétés sous-traitantes, une expertise a été ordonnée par un juge des référés. L’assurance du navire et les assureurs corps et machine du navire sont intervenus volontairement à l’instance. Une des parties a saisi un juge des référés afin d’obtenir la récusation et le remplacement de l’expert désigné. Sa demande a été rejetée. Un appel a été interjeté à l’encontre de cette ordonnance.

Les pourvois. Deux pourvois ont été formés à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La demanderesse (société armateur du navire) au premier pourvoi fait grief à l'arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de récusation de l’expert judiciaire, et d’avoir ordonné la poursuite des opérations d'expertise en l’ayant condamnée à verser, en application de l'article 700 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5913MBM, diverses sommes à d’autres parties.

La demanderesse au second pourvoi fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à verser diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les demanderesses aux pourvois faisaient valoir que seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation ; et qu'ainsi, la cour n’avait pu valablement statué en présence de l’expert judiciaire dont la récusation était demandée, et des autres parties au litige principal.

Solution. L’argument est accueilli par la Haute juridiction qui énonce la solution précitée au visa des articles 234 N° Lexbase : L1725H4N et 235 N° Lexbase : L1727H4Q du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, et casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné les demanderesses aux pourvois, à verser diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cassation n’impliquant pas, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

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