[Brèves] Procédure de divorce en cours et revendication de la qualité d'associé du conjoint

En application de l'article 1832-2 du Code civil (N° Lexbase : L2003ABS), l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu. Dès lors, la circonstance que le divorce entre les époux a pris effet, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, le jour de l'assignation n'a aucune incidence sur la qualité d'associée de l'épouse qui revendique cette qualité entre la date d'assignation et celle du prononcé du divorce et sur les droits qui y sont attachés. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2013 (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103, F-P+B N° Lexbase : A5136KDL). En l'espèce, le 27 avril 1998, une femme a fait assigner en divorce son conjoint et le 11 mai suivant, elle a notifié à trois sociétés civiles immobilières son intention d'être, en application de l'article 1832-2 du Code civil, reconnue en qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs. Le divorce a été prononcé le 17 octobre 2001 et, le 23 juin 2009, l'ex-épouse a fait assigner en référé les SCI, représentées par leur gérant, son ex-mari, aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0696H4K) et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 (N° Lexbase : L1376AIS), à lui communiquer des documents sociaux. Les SCI ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a fait droit aux demandes de l'ex-épouse (CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, n° 11/00993 N° Lexbase : A5813IBW). Enonçant le principe précité, la Cour de cassation approuve tout d'abord la cour d'appel d'avoir déclaré les demandes de l'ex-épouse recevables. Ensuite, en application de principe ainsi dégagé, elle approuve également les juges d'appel d'avoir accueilli cette demande : l'action engagée est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du LPF (N° Lexbase : L0376IWT) et l'existence de documents comptables résulte de procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice, d'un document fiscal émanant des SCI et des constatations d'un expert judiciaire, de sorte que la cour d'appel a pu déduire le caractère manifestement illicite du trouble allégué (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6399ADD).

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