[Brèves] Contenus de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatif au contrat de génération

Un arrêté du 26 avril 2013 (NOR: ETSD1311307A N° Lexbase : L7554IWP), publié au Journal officiel du 8 mai, fixe le modèle et précise le contenu de différents documents relatifs au contrat de génération : la fiche descriptive des accords collectifs ou plans d'action, mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du Code du travail (N° Lexbase : L3726IWW) (annexe 1) ; la fiche signalétique des accords de branche, mentionnée à l'article R. 5121-31 du Code du travail (N° Lexbase : L3728IWY) (annexe 2) et le document d'évaluation des accords collectifs ou plans d'action, mentionné à l'article R. 5121-37 du Code du travail (N° Lexbase : L3734IW9) (annexe 3) .

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