[Brèves] Un recours contre une décision de placement en rétention administrative n'a pas de caractère suspensif

Un recours contre une décision de placement en rétention administrative n'a pas de caractère suspensif, indique le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 4 mars 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 4 mars 2013, n° 359428, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3221I98). Les stipulations de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4786AQC), qui garantissent le droit d'une personne privée de liberté de former un recours devant un tribunal qui statue rapidement sur la légalité de la détention, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de conduire à reconnaître un caractère suspensif aux recours susceptibles d'être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l'exécution des décisions, distinctes, qui ont ordonné l'éloignement des étrangers placés en rétention. La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5ème ch., 20 mars 2012, n° 11BX02932 N° Lexbase : A7692IGY) a donc commis une erreur de droit et le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du 7 octobre 2011 plaçant M. X en rétention, lequel indique que "le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement" et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 11 octobre 2011 ayant rejeté le recours formé par M. X contre cet arrêté du 7 octobre 2011.

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