Aux termes d'un arrêt rendu le 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies à une société de placement gérant un fonds commun de placement sont exonérées de TVA (CJUE, 7 mars 2013, aff. C-275/11
N° Lexbase : A2341I9L). En l'espèce, une entreprise ayant pour objet la diffusion d'informations et de recommandations boursières, la fourniture de conseils portant sur le placement d'instruments financiers et la commercialisation de placements de capitaux, a conclu un contrat avec une société qui gérait, sous la forme d'un fonds commun de placement, un fonds d'investissement ouvert au public. L'entreprise s'est engagée à conseiller cette société "
dans la gestion des actifs du fonds" et à lui "
adresser des recommandations de vente et d'achat d'actifs sur la base d'une analyse constante de la situation du fonds". L'entreprise est rémunérée pour ses conseils sur la base d'un pourcentage calculé en fonction de la valeur mensuelle moyenne du fonds de placement. En exécution de ce contrat, l'entreprise a fourni des recommandations d'achat et de vente de titres par téléphone, par télécopie ou par courriel. Elle a demandé que ses prestations de conseil soient exonérées de la TVA en tant que services externalisés de gestion de fonds communs de placement. L'administration allemande n'a pas fait droit à sa demande, considérant que les services fournis par l'entreprise ne relevaient pas de la "gestion de fonds communs de placement", au sens de l'article 13, B, sous d), point 6, de la 6ème Directive-TVA (Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
N° Lexbase : L9279AU9), et n'étaient donc pas susceptibles de justifier une telle exonération. La Cour de justice, saisie d'une question préjudicielle par le juge allemand, décide que les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement, relèvent de la notion de "gestion de fonds commun de placement", quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat. Les opérations relèvent donc de l'exonération de TVA .
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