[Brèves] Précisions du Conseil d’État sur la définition du caractère nosocomial et conséquences de la perte du dossier médical du patient

► Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1859IEL une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ; il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante ;

L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ; il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient.

Les faits et procédure. À la suite d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’une péritonite nécessitant une nouvelle intervention d’urgence et lui laissant de nombreuses séquelles. 

Il a assigné l’établissement de santé en réparation du préjudice qu’il estime avoi subi du fait de sa prise en charge.

Sur le caractère nosocomial de l’infection

Le tribunal administratif a jugé que la péritonite revêtait le caractère d’infection nosocomiale et a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une certaine somme.

Sur appel de l’ONIAM, la cour administrative d’appel (CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT02898 N° Lexbase : A12757LS) a partiellement annulé le jugement. Elle s’est notamment fondée sur ce que cette infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie réalisée le 1er mai précédent, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu'une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont le patient était déjà atteint avant son admission à l'hôpital.

Annulation. Énonçant la première solution précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt rendu par les juges de la cour administrative d’appel. En statuant ainsi, alors que cette infection devait être regardée, du seul fait qu'elle était survenue lors de la prise en charge du patient au sein de l'établissement hospitalier, sans qu'il ait été contesté devant le juge du fond qu'elle n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu'il était constant qu'elle n'avait pas d'autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétraction de la colostomie, avait le caractère d'un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante, la cour a commis une erreur de droit.

Sur la perte partielle du dossier médical du patient

Rejet du pourvoi. Sur les conséquences de l’incapacité de l’établissement de santé de communiquer l’intégralité du dossier médical, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, en jugeant que cette incapacité n’était pas en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient la cour, à laquelle il appartenait en revanche, ainsi qu'elle y a procédé, de tenir compte de ce que le dossier médical était incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient, n'a pas commis d'erreur de droit.

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