[Brèves] Travailleurs indépendants : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée

► La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui crée notamment un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021.

Création d’un nouveau statut pour les professionnels indépendants. L’article 1^er de la loi, qui en est la mesure phare, insère deux nouvelles sections dans le Code de commerce :

• l’une, intitulée « Du statut de l’entrepreneur individuel », comprenant cinq nouveaux articles (C. com., art. L. 526-22 N° Lexbase : L3666MBE à L. 526-26) et dont l’objet est d’offrir une protection, de plein droit, à l’ensemble du patrimoine personnel d’un indépendant vis-à-vis de ses créanciers professionnels ;
• l’autre, intitulée « Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », comprenant cinq nouveaux articles (C. com., art. L. 526-27 N° Lexbase : L3671MBL à L. 526‑31) et dont l’objet est de faciliter la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou sa mise en société.

Le nouvel article L. 526-22 du Code de commerce définit de manière large et générale l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette formulation recouvre donc les commerçants, artisans, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants, qu’ils relèvent ou nom d’une profession réglementée. Ce même article opère ensuite une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, faisant de cette dissociation des patrimoines le cœur même du nouveau statut.

Deux catégories de créanciers sont donc également distinguées. Ainsi, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice professionnel de l’entrepreneur individuel se limite au seul patrimoine professionnel. À l’inverse, le droit de gage des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur se limite au seul patrimoine personnel.

Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues. Ainsi, par exemple, l’entrepreneur individuel pourra accorder à ses créanciers professionnels des sûretés conventionnelles ; il pourra également renoncer expressément au bénéfice de la dissociation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel. De même, le texte pose des dérogations en ce qui concerne le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale.

Concernant le transfert du patrimoine, l’article L. 526-27 prévoit donc que l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Parallèlement, l’article L. 145-16 du Code de commerce N° Lexbase : L5033I3S prévoit désormais que seront également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.

Conséquences du nouveau statut. Les articles suivants de la loi tirent un certain nombre de conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sur :

• les procédures civiles d’exécution ;
• les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales et notamment les conditions d’opposabilité à l’administration fiscale de l’insaisissabilité de biens immobiliers ;
• les procédures collectives et de surendettement des particuliers. On relèvera notamment qu’est inséré dans le livre VI du Code de commerce un titre spécifiquement consacré aux dispositions applicables à l’entrepreneur individuel, comprenant plusieurs nouveaux articles (C. com., art. L. 681-1 N° Lexbase : L3711MB3 à L. 681-4).

Par ailleurs, l’article 6 met en œuvre l’extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Plus précisément, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, nul ne pourra se soumettre au régime de l'EIRL en constituant un patrimoine affecté. En revanche, les personnes physiques déjà placées sous ce régime continueront à y être soumises. La loi ne prévoit donc pas d'abroger dans son intégralité la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du Code de commerce, mais seulement certaines dispositions impliquant que la constitution d'un patrimoine affecté resterait possible à l'avenir. 

Entrée en vigueur. L’ensemble du dispositif relatif au nouveau statut entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022. La distinction entre créances personnelles et créances professionnelles s'applique aux créances nées après cette même date. En outre, les nouvelles règles du droit des entreprises en difficulté ne sont pas applicables aux procédures en cours le 14 mai 2022. Comme toute réforme du droit des entreprises en difficulté, ne seront ici concernées que les procédures ouvertes à compter de cette date.

Autres mesures. Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret qui, selon le Gouvernement, pourrait être fixé à 600 euros mensuels.

Avec cette mesure, le Gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l'ATI, contre un millier seulement aujourd'hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024 dressant un bilan de l'ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport.

Le texte prévoit par ailleurs :

• de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s'agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;

• de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1^er septembre 2022. Un régime transitoire a été introduit par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022 ;

• d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;

• de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le Gouvernement est enfin habilité à prendre des ordonnances pour :

• simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
• rénover le Code de l’artisanat.

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