[Brèves] Gestion d'affaire : prononcé du licenciement d'une salariée par la fille de l'employeur

Est valablement prononcé, dans le cadre de la gestion d'affaire, le licenciement par la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, et qui était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, le licenciement pour faute grave ayant par ailleurs un caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur consistant dans une atteinte à son patrimoine. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2013 (Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-23.267, F-P N° Lexbase : A6341I4M).
Dans cette affaire, Mme R., engagée le 19 août 2002 en qualité d'auxiliaire de vie par M. T., aveugle et âgé de 71 ans, a été licenciée par la fille de ce dernier pour faute grave, par lettre du 11 septembre 2008. Par ordonnance du 6 novembre suivant, M. T. a été mis sous sauvegarde de justice et par jugement du 15 mai 2009 sous tutelle, sa fille Catherine étant désignée successivement mandataire spécial et tutrice. La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 21 juin 2011, n° 09/08873 N° Lexbase : A3829HUD) de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement notifié par la fille de son employeur alors que la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à une personne étrangère à l'entreprise de procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci et que cette prohibition d'ordre public, dont l'objet est la protection des intérêts du salarié, ne peut être levée, ni par un mandat de licencier donné par l'employeur, ni a fortiori par l'immixtion de fait que caractérise la gestion d'affaires. La Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel a, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, exactement décidé que le licenciement avait été valablement prononcé (sur l'exercice des fonctions d'employeur, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2883ETX).

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