[Brèves] Publication du décret relatif aux conditions du recours à la téléaudience

► Le décret n° 2022-79, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, vient modifier l’article L. 111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l’article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Il découle de ce décret la création de l’article R. 111-7-1 du Code de l’organisation judiciaire N° Lexbase : L9248MAR, qui énonce qu’une personne peut expressément faire la demande d’être entendue par un moyen de communication audiovisuelle, dans le cas où son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire, auprès du président de la formation de jugement.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent permettre de s’assurer :

• de l’identité des personnes y participant ;
• de la qualité de la transmission ;
• de la confidentialité des échanges, lorsque l’audience ou l’audition n’est pas publique.

Le président de la formation de jugement, dirige les débats, il a également la charge de contrôler que les conditions de connexion sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Le décret précise que ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d’un avocat.

Entrée en vigueur. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 janvier 2022, et il est applicable aux instances en cours.

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