[Brèves] Suppression du dispositif de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (N° Lexbase : L1310IWG), a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2013. La loi abroge le dispositif, mis en place par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 (N° Lexbase : L0765INN), de suspension du versement des allocations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire. Ce mécanisme de suspension des allocations familiales est remplacé par la mise en place d'une aide et d'un accompagnement adaptés et contractualisés avec les personnes responsables de l'enfant (C. éduc. art. L. 131-8 N° Lexbase : L1376IWU). Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement. La loi abroge l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L7957IR7) portant sur la signature, sur proposition du président du conseil général, d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur. Elle abroge aussi les articles L. 552-3 (N° Lexbase : L2659HIC) et L. 552-3-2 (N° Lexbase : L2659HIC) du Code de la Sécurité sociale portant sur les conditions de suspension des allocations familiales en cas de non-respect des obligations du contrat ou de non-signature du contrat du fait des parents ou du représentant légal du mineur .

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