[Brèves] La diffusion d'un tract peu avant le scrutin et ayant été de nature à altérer la sincérité de celui-ci justifie l'annulation de l'élection

La diffusion d'un tract peu avant le scrutin et ayant été de nature à altérer la sincérité de celui-ci justifie l'annulation de l'élection, rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 25 janvier 2013 (Cons. const., décision n° 2012-4594 AN, du 25 janvier 2013 N° Lexbase : A8254I34). A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2012 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, M. X a été proclamé élu avec 19 654 voix, soit 38,97 % des suffrages exprimés. Mme Y a obtenu 19 591 voix, soit 38,85 % des suffrages exprimés. Il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1 300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. X dans un quartier de la ville qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits. Ce tract mettait en cause la position prétendument hostile de Mme Y à huit projets concernant ce quartier, alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux. Or, il n'est pas établi que la position prise par Mme Y sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait. Eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant les deux candidats à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme Y n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1167A8Q).

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