[Brèves] Publication de la loi pour la confiance judiciaire : MARD et titre exécutoire

► La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021 ; elle prévoit notamment de faciliter le recours aux MARD avec la création d’un Conseil national de la médiation et complète la liste exhaustive des titres exécutoires.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 45, il découle la création d’un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la Justice dont un décret en Conseil d’État fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.

Le Conseil national de la médiation sera notamment chargé de :

• prendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
• proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
• proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
• émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.

Il ressort de l’article 44 que les transactions, et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente, constituent un titre exécutoire, complétant d’un septième alinéa la liste des titres exécutoires de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L5301LUU).

L’article 47 alloue au Conseil national des barreaux un titre exécutoire sur le recouvrement de ses cotisations, après l’envoi d’une mise en demeure de payer laissant courir le délai d’un mois.

L’article 48 prévoit une amélioration de la prise en charge des frais irrépétibles, prévoyant que les parties pourront produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent, comme les honoraires d’avocats, qui sont non compris dans les dépens.

Enfin, l'article 57 énonce l'abandon du projet de création d'une juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP).

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