[Brèves] Déclaration d'appel : aucun texte n'impose qu'un avis soit adressé au conseil du demandeur

► Si la déclaration d'appel peut être faite par mandataire, aucun texte n'impose qu'un avis doit être adressé au conseil du demandeur, qui a, lui-même, été destinataire de cet avis et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits.

Faits et procédure. Saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande d’un des défendeurs au pourvoi tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance avait prononcé à l'égard de ce dernier l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. À la suite de la publication au BODACC de cette décision, la société demanderesse avait déclaré deux créances, à titre hypothécaire. Le juge du tribunal d'instance avait arrêté le plan des créances, et notamment fixé la créance de la société à une certaine somme à titre chirographaire. Cette dernière avait interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire d'un avocat. Devant la Cour de cassation, la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en retenant que la demanderesse régulièrement convoquée n'avait pas comparu à l'audience ni n'était représentée, de sorte qu'aucun moyen n'a été présenté devant elle.

En cause d’appel. L'arrêt, après avoir constaté qu'un appel avait été formé au greffe le 13 février 2019, par la société demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, retient que, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 1er juillet 2019, par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné le 6 mai 2019, signé par la destinataire, la demanderesse n'avait pas comparu ni n'était représentée et n'avait soutenu aucun moyen à l'appui de sa déclaration d'appel.

Réponse de la Cour. Selon l'article 937 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1431I8I), applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Si, selon l'article 932 du même code (N° Lexbase : L1007H43), la déclaration d'appel peut être faite par mandataire, aucun texte n'impose qu'un avis doit être adressé au conseil du demandeur, qui a, lui-même, été destinataire de cet avis et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits. C'est, dès lors, pour la Cour de cassation, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

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