[Brèves] Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits

► Le maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme en cas de requalification ne méconnait pas le principe d’égalité devant la Justice ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et est déclaré conforme à la Constitution.

Rappel de la procédure. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la première phrase de l’article 706-19 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5581LZQ) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (N° Lexbase : L2698LZX).

Les dispositions contestées prévoient que les juridictions de poursuite, d’instruction et de jugement parisiennes compétentes en matière d’actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, conservent cette compétence pour connaitre des faits de nature délictuelle dont elles ont été saisies sous une qualification terroriste, et ce quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire.

Motifs de la QPC.

Méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Il est fait grief aux dispositions en cause de maintenir la compétence des juridictions parisiennes pour connaitre des infractions terroristes alors même que la qualification terroriste des faits a été écartée en cours de procédure.

Selon le requérant, il résulterait de ce maintient une différence de traitement injustifiée entre les personnes mises en cause, selon que les faits pour lesquels elles sont poursuivies ont ou non initialement reçu la qualification terroriste.

Atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Il est également reproché à l’article en question de faire peser une contrainte sur l’organisation de la défense en raison de la distance qui peut exister entre les juridictions parisiennes et le domicile du prévenu.

Décision. Le Conseil constitutionnel déclare la première phrase de l’article 706-19 du Code de procédure pénale conforme à la Constitution.

Les sages soulignent que les dispositions contestées ont pour objectif d’éviter que l’abandon de la qualification terroriste en cours de procédure entraine le dessaisissement de la juridiction initialement saisie et le renvoi de l’affaire vers une autre juridiction.

Par ailleurs, la phrase en cause se borne à prévoir une règle spéciale de compétence territoriale. Il demeure que les juridictions parisiennes sont formées et composées dans les conditions de droit commun et font application des mêmes règles de procédure et de fond que celles en vigueur devant les autres juridictions. Dès lors, les justiciables dont l’affaire est maintenue devant les juridictions parisiennes après l’abandon de la qualification terroriste bénéficient des mêmes garanties que devant la juridiction de droit commun qui aurait été territorialement compétente en l’absence de cette qualification initiale.

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