[Brèves] La mise en cause de la responsabilité d’un exploitant de magasin : éviction de l’article L. 421-3 du Code de la consommation et emprise de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil

► L’exploitation d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil (responsabilité du fait des choses) et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du Code de la consommation.

Faits et procédure. La cliente d’un magasin se blesse à l’intérieur du magasin, en trébuchant sur une marche ; elle assigne en responsabilité et en indemnisation l’assureur du magasin et obtient la condamnation de l’assureur à verser une somme au titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice. Pour cela, la cour d’appel se fonde sur l’article L. 421-3 du Code de la consommation, lequel édicte une obligation générale de sécurité des produits et des services (CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2019, n° 18/16.989 N° Lexbase : A4715Z7R). Pourvoi est formé par l’exploitant. Aussi fallait-il déterminer si l’exploitant d’un magasin est soumis à l’obligation générale de sécurité des produits et services consacrée par l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78) ou si sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil (N° Lexbase : L0948KZ7).

Solution. La Cour de cassation rappelle les principes. S’agissant de la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre, elle rappelle que seul l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil permet d’engager la responsabilité de l’exploitant. L’obligation générale de sécurité des produits et des services, consacrée par l’article L. 421-3 du Code de la consommation, ne saurait fonder l’action. La solution avait été précédemment posée par cette même première chambre civile (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B N° Lexbase : A53733T8). Une fois la règle de droit spécial exclue, la Cour de cassation rappelle alors les conditions de la mise en cause de la responsabilité de droit commun à laquelle l’exploitant est soumis : il incombe à la victime de « démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage ».

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