[Brèves] Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

► Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Faits et procédure. Un salarié fait l’objet d'un arrêt de travail pendant une longue période. Pendant cet arrêt de travail, il est licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif. Il décide de saisir la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

La cour d’appel estime le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. L'employeur forme un pourvoi en cassation. Selon lui, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer (du fait de son inaptitude en l’espèce).

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'était pas établie par l'employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période.

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