[Brèves] Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé

Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé, tranche la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 6 décembre 2012 (CAA Paris, 3ème ch., 6 décembre 2012, n° 10PA02811, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1245IZ7). Une société demande la réformation du jugement qui a limité la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché à bons de commande dont elle était titulaire. La cour indique que l'erreur commise dans l'appréciation des offres déposées pour le lot n° 9 a conduit à une inversion du classement des offres des candidats, l'offre de la société obtenant la note totale de 25,50 points, alors que celle de la société concurrente aurait dû être évaluée à 25,52. Cette erreur, alors même qu'elle a conduit à l'attribution du marché à un candidat qui n'était pas le mieux-disant, et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il s'opposerait à ce que le litige soit réglé sur le fondement du contrat en cause, aucune circonstance particulière à l'origine de ce vice ne justifiant que le litige qui oppose les parties ne soit pas tranché sur le terrain contractuel. La société est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les conclusions indemnitaires présentées par la société à l'encontre de l'AP-HP, fondées sur ses obligations contractuelles, devaient être rejetées (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2091EQI).

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