Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)
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N9197BYB
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par Marie Le Guerroué
le 04 Novembre 2021
► L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L5021IRE) a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021 ; la mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».
Le nombre total de mentions de spécialisation de la profession d’avocat est désormais de 28. L'arrêté du 1er octobre dernier (N° Lexbase : L4542L8Q) avait déjà ajouté la mention « - droit des enfants ; » à la liste des mentions existantes (lire M. Le Guerroué, « Droit des enfants » : la nouvelle mention de spécialisation pour les avocats, Lexbase Avocats, novembre 2021 N° Lexbase : N9042BYK).
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La formation professionnelle des avocats, Les spécialisations de l'avocat, in La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase (N° Lexbase : E39703RH). |
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