[Brèves] Locations meublées touristiques : après Airbnb, au tour de Booking d’être condamné à payer une lourde amende à la Ville de Paris

► Par jugement du 18 octobre 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne société Booking.com BV à 1 234 000 euros d'amende pour avoir méconnu certaines dispositions du Code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris. 

Faits et procédure. La Ville de Paris a assigné, en janvier 2021, la société Booking.com BV devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.

Estimant qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L. 324-2-1 du Code de tourisme (N° Lexbase : L6613LX9) en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-2-1, II, du Code du tourisme, du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z965758U) et de l’arrêté du 31 octobre 2019 (N° Lexbase : L3481LT4) précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 (N° Lexbase : L3585LTX) et R. 324-3 (N° Lexbase : L8344LYP) du Code du tourisme (nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l’objet d’une location, notamment), la Ville de Paris a demandé sa condamnation à une amende civile de 154 250 000 euros (équivalent à 50 000 euros d'amende par meublés) dont le produit lui soit intégralement versé.

Décision. Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Booking.com BV à payer une amende civile de 1 234 000 euros et a dit que le produit de l’amende serait versé à la Ville de Paris en application des dispositions du Code du tourisme. En effet, il a retenu que la société avait tardé à communiquer les données demandées permettant un traitement efficace de la demande de la mairie, en application de la loi, à laquelle elle est tenue de se conformer dès son entrée en vigueur. Il a relevé en particulier la rapidité des modifications législatives s’imposant aux plateformes d’intermédiation en location meublée touristique pour limiter l’amende à 400 euros par annonce, soit 1 234 000 euros (loin du montant de l'amende demandée par la ville de Paris).

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a :

• dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne estimant qu’aucune difficulté d’interprétation du droit de l’Union européenne n’était caractérisée ;
• estimé que la qualification de restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, au sens de la Directive 2000/31/CE (N° Lexbase : L8018AUI), n’était pas avérée ;
• constaté que la société Booking.com BV qui, dans un premier temps, n'avait pas communiqué ses coordonnées nécessaires au traitement de la demande, avait finalement transmis, dans une démarche de conformité, les informations demandées et les avait mises en forme par d'importants efforts au regard du nombre d’annonces communiquées ;
• écarté la qualification d’hébergeur de la société, son rôle excédant un traitement purement technique et automatique des données. En effet, elle joue un rôle actif, de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données stockées.

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