[Brèves] Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ) a prévu le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2495H9B) (AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012, relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5653IUW), publié au Journal officiel du 6 décembre 2012, prévoit les modalités de ce transfert. Ainsi, l'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux (C. trav., art. R. 5212-1-2 N° Lexbase : L5758IUS). Le décret énonce également que l'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques. Il restera compétent pour l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi (C. trav., art. R. 5212-31 N° Lexbase : L5796IU9) .

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