[Brèves] Défaillance de l'avocat conseil : au commencement était l'existence et l'étendue du mandat

La défaillance de l'avocat conseil se mesure à l'aune du mandat qui lui a été confié ; et il incombe au client de démontrer que l'avocat a effectivement été sollicité dans le cadre de l'opération lui ayant porté préjudice. Ainsi, en application de l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG), le client doit démontrer qu'il a consulté l'avocat poursuivi, sur les conséquences fiscales de l'opération immobilière qu'il projetait, et ce antérieurement aux dates auxquelles il s'est contractuellement engagé. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2012 (CA Amiens, 27 novembre 2012, n° 10/04984 N° Lexbase : A5746IX4). Dans cette affaire, une société cliente recherchait la responsabilité pour défaut de conseil de son avocat fiscaliste avec lequel elle collaborait depuis de nombreuses années. Pour autant, même s'il incombe à l'avocat de prouver qu'il a satisfait à son obligation de conseil à l'égard des parties, et ceci quelles que soient leurs compétences personnelles (Cass. civ. 1, 25 février 2010, n° 09-11.591, F-D N° Lexbase : A4489ES3), le client doit démontrer, au préalable, que l'avocat avait reçu clairement mandat pour l'assister dans le cadre de l'opération en cause. Or, des déclarations spontanées et très précises ne permettent pas d'infirmer la position de l'avocat et démontrent, d'une part, que l'interrogation de ce dernier n'aurait été faite que postérieurement à la signature du compromis de vente dont il n'est pas allégué, a fortiori pas démontré, qu'il aurait comporter une clause suspensive liées à l'incidence fiscale de l'opération immobilière déjà décidée, d'autre part, que le PDG de la société cliente était tout à fait à même, puisqu'il ressentait l'insuffisance de la réponse donnée par son avocat, de solliciter alors des conseils fiscaux de meilleure qualité auprès d'autres interlocuteurs si tant est qu'il ait encore été en mesure de modifier les opérations immobilières en cours de régularisation (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4802ETZ).

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