[Brèves] Recommandation de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs

► La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et par la ministre déléguée en charge de l’Industrie, a rendu, le 23 septembre 2021, une recommandation relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs

Remarques préalables. La CEPC rappelle que la pluriannualité contractuelle est possible mais pas obligatoire, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. En outre, bien que la saisine des ministres fasse expressément référence aux travaux des EGA et de la loi « EGalim » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 N° Lexbase : L6488LMA), en rappelant leurs objectifs, la Commission constate que les dispositions légales en matière de pluriannualité, situées à l’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0562LZT), sont peu utilisées et n’opèrent pas de distinction quant à la nature des produits. Elle considère par conséquent que ses recommandations ont vocation à s’appliquer à un champ plus large que celui des produits alimentaires.

La Commission estime que ces dispositions légales en l’état suffisent, sauf à vouloir permettre une durée plus longue que trois ans, ce qui supposerait dès lors une modification des textes.

La Commission estime également que les contrats portant sur des produits à marque de distributeur, dont les questions de la durée et des conditions de pluriannualité ont déjà été traitées dans sa recommandation n° 20-02, n'entrent pas dans le champ de cette recommandation car ils répondent à des modalités de contractualisation différentes.

Enfin, il est précisé que, s’agissant des conventions régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs, le recours au contrat pluriannuel ne peut se faire que sur la base du volontariat, les parties restant libres d’opter pour le régime des conventions annuelles ou des contrats pluriannuels.

Recommandations. La CEPC formule plusieurs recommandations.

Objectif et intérêts d’un contrat pluriannuel. La Commission préconise d’arrêter le tarif, les remises et ristournes, le chiffre d'affaires prévisionnel, les services propres à favoriser la commercialisation des produits et la relation commerciale dans une annexe commerciale qui fait partie intégrante du contrat. L'annexe commerciale récapitule les éléments négociés par les parties, constitutifs du prix convenu.

Calendrier de signature du contrat pluriannuel. Lors de la première année de négociation d'un contrat pluriannuel, la date limite de conclusion d'un contrat du 1^er mars s'applique, de même que la date limite d'envoi des conditions générales de vente.

Éléments de la relation commerciale. De façon plus générale, la Commission recommande que les parties fixent les éléments durables du contrat pluriannuel. Le cas échéant, les parties peuvent d’un commun accord décider de modifier par avenant certaines de ces dispositions. Elle recommande également aux parties d'adopter la forme de l'ensemble contractuel composé du contrat-cadre, de contrats d'application et d'une annexe commerciale qui permet de donner de la souplesse au contrat initial et de s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial et de la vie des affaires.

Clause de révision du prix convenu. Pour la CEPC, les modalités de révision peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix du coût des matières premières et des facteurs de production, choisis par les parties.

Exécution du contrat. La CEPC estime que les conditions négociées n'ont pas vocation à être remises en cause unilatéralement par une partie au cours de l'exécution du contrat. Elle recommande ainsi aux parties de prévoir des mécanismes de suivi de la relation contractuelle, au cours de l'exécution du contrat pour faire un point sur l’exécution du contrat.

Fin du contrat. La CEPC estime que les conditions liées à la fin du contrat pluriannuel doivent être prévues par le contrat. Il n’y a pas de reconduction automatique ou tacite de ce type de contrat, sauf à ce que les parties en aient décidé autrement. La poursuite de la relation commerciale doit se faire sur la base d'une nouvelle négociation et d'un nouveau contrat, pluriannuel ou non. La partie qui souhaiterait poursuivre la relation commerciale à l'issue de la période contractuelle doit en informer expressément l'autre partie, ce qui permettra le cas échéant de déclencher une nouvelle négociation et si elle aboutit, un nouveau contrat.

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