[Brèves] Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

► Un décret, publié au Journal officiel du 21 octobre 2021, détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Contexte. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L4175L7R) dans sa rédaction modifiée par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (N° Lexbase : L3896L7G).

Objet. Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 du code précité, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Il détermine ainsi quelles sont :

• les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur ;
• les informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ;
• les informations relatives au paiement ;
• les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ;
• les autres données de trafic ;
• les données de localisation.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 21 octobre 2021.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable