[Brèves] Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

► Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Il convient de retenir du présent décret que :

• le procureur général sera consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l’article 1009 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5799L8B) et que, dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs ;
• de faciliter les échanges au sein de chaque chambre civile de la Cour de cassation en instaurant, à l’article 1013 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5801L8D), la possibilité pour le président de désigner deux rapporteurs et de prévoir une séance d’instruction à laquelle participent le ou les avocats généraux dans les affaires nécessitant une instruction approfondie ;
• la modification de l’article 1015-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5803L8G) afin de permettre aux conseillers rapporteurs des deux chambres saisies d’assister au délibéré d’une autre chambre que celle à laquelle ils sont affectés, contribuant ainsi à favoriser les échanges entre les chambres.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 16 octobre 2021.

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