Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)
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par Marie Le Guerroué
le 06 Octobre 2021
► La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.
La Directive du Parlement européen et du conseil n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (N° Lexbase : L3623KYT) avait modifié la définition de l’intermédiation en assurance. Ces modifications avaient conduit la commission des règles et usages du CNB a proposé de modifier les articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Modifications approuvées et adoptées par l’Assemblée générale du CNB le 7 mai 2021 dans la décision à caractère normatif n° 2020-005.
Le nouveau texte remplace l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances ».
À noter également que l’article 6.3.6 est désormais ainsi rédigé :
« L’avocat peut exercer à titre accessoire une activité, de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
Sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l’article 11.3 du présent règlement.
Il est alors soumis au respect de la réglementation applicable et notamment aux obligations d’immatriculation et de formation prévues par le Code des assurances. »
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